Formalités à remplir, quelle demande effectuer ?
Préalable à la demande :
Vous pouvez déposer une demande d’autorisation d’urbanisme si vous déclarez que :
- vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires
- vous avez l’autorisation du ou des propriétaires
- vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire.
Le document d’urbanisme (PLU) de la commune sur laquelle se trouve votre terrain vous donne les règles à respecter
Le PLU exprime via le «Projet d’aménagement et de développement durable» (PADD) quels sont les axes prioritaires de développement du territoire qui sont traduit dans un document graphique (zonage) et un règlement.
En fonction de la nature, de l’importance des travaux
Le projet est soumis soit à permis (aménager, construire, démolir), soit à déclaration préalable, soit à aucune formalité au titre du code de l’urbanisme. Vous devez compléter, dater, signer le formulaire et fournir les pièces demandées (bordereau des pièces à joindre).
Les pièces téléchargeables pour déposer une demande d’urbanisme sont disponibles ici.
Le formulaire de déclaration préalable doit être utilisé pour les travaux et les aménagements non soumis à permis.
Lorsque des démolitions sont nécessaires pour la réalisation des travaux ou des aménagements, vous pouvez en faire la demande avec la déclaration préalable ou le permis afin de tout regrouper dans une seule autorisation.
Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle doit être utilisé pour les projets de construction d’une maison individuelle d’habitation (1 logement) et de ses annexes, ou pour tous travaux sur une maison individuelle (1 logement) existante.
Le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire doit être utilisé pour des travaux, autre que ceux portant sur une maison individuelle (1 logement), et pour des aménagements.
Des questions ?
N’hésitez pas contacter la mairie de votre commune qui vous orientera vers le service instruction de Vichy Communauté si nécessaire.
La demande est accordée…
Vous devez lire attentivement les mentions d’affichage inscrites sur l’arrêté accordant votre permis ou votre déclaration et les respecter. L’autorisation doit être affichée le plus tôt possible et pendant toute la durée des travaux. L’affichage doit être visible depuis la voie publique et indiquer les voies et délais de recours.
